DÉDUCTION FISCALE

Pourquoi nous faire un don ?

Depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015, l’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agrémentée par l’État vaut agrément.

Article 12 de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2015.

Cette disposition est codifiée aux articles L. 131-8 et L. 121-4 du Code du Sport.

Par conséquent, étant affiliée à la Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT), votre association Mynos Sports est reconnue d’Utilité Publique depuis le 18 novembre 2019.

Cette Reconnaissance d’Utilité Publique (RUP) permet aux associations de recevoir des dons manuels mais surtout des donations et des legs qui ne sont pas autorisés pour toutes les associations.

Qu’est-ce que cela change pour vous ?

La Reconnaissance d’Utilité Publique peut permettre, sous réserve de l’appréciation de l’administration fiscale, de bénéficier de la déduction des dons manuels de l'assiette de l'impôt sur le revenu du donateur (art. 200 CGI).

La loi mécénat du 1er août 2003 :

Les dons des particuliers :

Une réduction de l'impôt sur le revenu de 66% du montant de votre don, plafonnée à 20% du revenu imposable, assorti d'une possibilité de report de l'excédent du don sur 5 ans.

Le mécénat des entreprises :

Une réduction d'impôt de 60% sur l'impôt des sociétés, dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires HT.